L’accessibilité aux informations de santé
Tout résident ou son représentant légal peut accéder aux informations concernant sa santé, soit sous forme de consultation de son dossier informatisé, soit sous forme de communication.
Les règles et les conditions de diffusion sont décrites dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Personne de confiance
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et loi n°2002-03 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La personne de confiance est désignée par le résident (ou sa famille) pour l’accompagner dans ses démarches de santé et être consultée en cas d’incapacité. Elle peut assister aux entretiens médicaux, accéder à son dossier (avec son accord) et relayer ses volontés (ex. : directives anticipées). Son rôle est consultatif, sauf si le résident lui a conféré un mandat de protection future. Elle n’a pas de pouvoir décisionnel absolu, mais son avis est privilégié par les équipes. Son nom est inscrit dans le dossier médical et peut être révoqué à tout moment.
Directives anticipées
Les directives anticipées permettent au résident de préciser par écrit ses volontés sur sa fin de vie (ex. : limitation des traitements, refus de réanimation). Elles sont opposables aux médecins, sauf urgence vitale ou situation non prévue. Valables sans limite de durée, elles doivent être datées, signées et conservées dans le dossier médical. Elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Les directives anticipées guident les équipes pour respecter la dignité et les choix du résident.
Protection juridique
Conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs (loi du 05 mars 2007).
Si une altération des facultés mentales ou physiques met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs. Sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles pourra décider de votre mise sous protection. Il existe différents types de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, mandat de protection future) qui permettent de répondre à chaque situation.
Personnes qualifiées et voies de recours
Recours auprès de la direction
Recours à une personne qualifée
Recours à un médiateur
